Politique de confidentialité

SUPPORT ET MAINTENANCE

La solution est garantie 3 mois contre tout problème technique à partir de la signature du devis.

Au-delà de la période de garantie, le Client pourra souscrire au besoin aux prestations suivantes :

A une TMA pour gérer la maintenance du site internet. Elle sera calculée en fonction du devis.

CONDITIONS GENERALES

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Le Client souhaite mettre en place la solution décrite dans ce document.

« AF Netproject Amaury Fribourg » fournit à la demande de ses clients, des services informatiques tels que de l’ingénierie, de la maintenance, de l’assistance, de l’hébergement, de la formation ou du conseil.

Le Client est intéressé par cette solution qu’il considère répondre à ses besoins.

CECI ETANT EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENU DE CE QUI SUIT :

Chapitre I – Objet – Durée

Article 1 – Définitions

Pour les besoins du présent Contrat, chacun des termes visés ci- dessous aura la

signification suivante : « Anomalie » : dysfonctionnement affectant l’utilisation normale de la Solution. « Documentation » : L’ensemble de la documentation d’utilisation destinée au Client couvrant les modalités d’utilisation de la Solution. « Equipement » : L’ensemble constitué du matériel informatique, des logiciels de base et d’exploitation du Client, nécessaires à l’utilisation de la Solution et dont la liste figure dans le paragraphe 2 de ce document intitulé « Description de la solution ». « Solution » : le ou les progiciels de « AF-Netproject Amaury Fribourg » visé(s) dans le paragraphe 2 de ce document intitulé « Description de la solution ». « Utilisateur » : personnes physiques employées du Client et autorisées par ce dernier à utiliser la Solution. « Serveur » : Infrastructure matérielle et logicielle appartenant à « AF-Netproject Amaury Fribourg » pouvant héberger la totalité ou une partie de la Solution. « Service » ou « Prestation » : services informatiques fournis par « AF-Netproject Amaury Fribourg » sur demande du Client tels que de l’ingénierie, de la maintenance, de l’assistance, de l’hébergement ou de la formation. Les Prestations auxquels le Client souscrit sont décrits dans le paragraphe 4 de ce document intitulé « Description de la solution ».

Article 2 – Objet

Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles « AF-Netproject Amaury Fribourg » fournit au Client la Solution et, le cas échéant un ou plusieurs Services. La Solution et le ou les Services choisis par le Client sont indiqués dans le paragraphe 2 de ce document intitulé « Description de la solution ».

Article 3 – Documents contractuels

La relation contractuelle entre les Parties identifiées dans le paragraphe 1 de ce document intitulé « Identification des parties » est constituée des documents contractuels suivants (ci-après le « Contrat »), énoncés par ordre de priorité décroissante.

• Le présent document contractuel ;

• ses Annexes.

En cas de contradiction éventuelle entre les termes du présent document contractuel et ceux des Annexes, les stipulations du présent document contractuel prévaudront.

Article 4 – Entrée en vigueur – Durée

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de sa signature par les deux Parties pour la durée fixée dans le paragraphe 6 de ce document intitulé « Durées et plannings d’exécution » et en tout état de cause pour la durée nécessaire à la réalisation de son objet

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Chapitre II – fourniture des Prestations

Les dispositions suivantes s’appliquent à toutes prestations de services souscrites par le Client et fournies par AF Netproject. Les Services souscrits par le Client sont plus amplement détaillés dans le paragraphe 2 de ce document intitulé « Description de la solution ».

Article 5 – Les services

5.1 L’ingénierie

Lorsque les Prestations d’ingénierie impliqueront la réalisation de développements spécifiques, les Parties procéderont à la recette de ces développements spécifiques. Cette recette permettra au Client de vérifier la conformité des développements spécifiques au cahier des charges éventuellement modifié entre les Parties. Cette recette intervient dans les 15 jours ouvrés qui suivent la livraison des développements spécifiques. En l’absence de réserve portant sur des Anomalies bloquantes émises par le Client dans ce délai de 15 jours ouvrés, la recette sera réputée prononcée. En cas de réserve, AF Netproject s’engage à les corriger ou à mettre en place une solution de contournement dans des délais raisonnables. Par ailleurs, en cas de réserves, si le Client décide d’utiliser la Solution, la recette sera réputée prononcée à compte de cette mise en exploitation.

Les Prestations d’ingénierie souscrites par le Client sont précisées dans le paragraphe 2 de ce document intitulé « Description de la solution ». Lorsque les Parties prévoient un

calendrier pour la réalisation de développements spécifiques, les Parties feront leur possible pour le respecter.

5.2 L’hébergement

Dans l’hypothèse où, au titre du Contrat, AF Netproject héberge la Solution pour le compte du Client, AF Netproject fera ses meilleurs efforts pour:

• assurer une accessibilité de la Solution, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 ; étant toutefois entendu que le Client reconnaît que le fonctionnement de la Solution peut être temporairement suspendue notamment en raison de sa maintenance, son amélioration ou la survenance d’un cas de force majeure ou en raison de difficultés liés aux réseaux de télécommunication, notamment le réseau Internet.

• informer le Client des interruptions d’accès à la Solution dans la mesure du possible. Dans le cadre de la maintenance du Serveur AF Netproject s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que l’interruption du Serveur n’excède pas 8h par mois les jours et heures ouvrées ou qu’elle intervienne de préférence la nuit de 18h à 8h30, le week-end ou les jours fériés.

• prendre toutes les mesures raisonnables pour assurer la reprise d’accès à la Solution dans les meilleurs délais. Assurer la sécurité des accès à la Solution conformément à l’état général de l’art et de la technique pratiqué. Le Client déclare que les procédures de sauvegardes décrites au paragraphe 4 de ce document que AF Netproject prévoit de mettre en place pour assurer la sécurité des données du Client sont suffisantes notamment eu égard à la nature des données qui seront sauvegardées par AF Netproject.

Les niveaux de service appliqués au Service d’hébergement figurent dans le paragraphe 2 de ce document intitulé « Description de la solution ».

Compte tenu des évolutions de la technologie, AF Netproject se réserve la possibilité de modifier, remplacer et/ou déplacer le Serveur, ce que le Client accepte.

Le Client, de son côté :

• est responsable du contenu et de l’utilisation qu’il fait de la Solution notamment en termes de respect des lois et des règlementations applicables par exemple en matière de respect des bonnes mœurs, respect de la vie privée, protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle.

• est responsable de l’ensemble des données qu’il traite via la Solution ainsi que celles qu’il communique à AF Netproject fait son affaire personnelle de toutes les

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autorisations légales, réglementaires ou administratives nécessaires à l’ouverture et à l’exploitation de la Solution ou toute autre application hébergée par AF Netproject pour le compte du Client.

• déclare bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaît notamment : o que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée, o qu’il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses droits d’accès à la Solution et les données qu’il utilise avec la Solution ainsi que les résultats des traitements de toute divulgation ou utilisation non autorisée. o qu’il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son Environnement, la Solution et ses fichiers de la contamination par des virus et contre des accès non autorisés.

5.3 La maintenance

La maintenance de la Solution, le cas échéant des développements spécifiques réalisés au titre des Prestations d’ingénierie, est fournie par AF Netproject au Client selon les modalités et conditions dans le paragraphe 2 de ce document intitulé « Description de la solution ». AF Netproject s’engage à corriger, à ses frais, les Anomalies survenues dans la Solution pendant l’utilisation de la Solution, sous réserve, cependant (i) que les conditions de détection des Anomalies

aient été consignées par le Client par écrit conformément à la procédure de communication des Anomalies fournie par AF Netproject au Client et (ii) que les Anomalies soient reproductibles.

Sauf dispositions contraires en dans le paragraphe 2 de ce document intitulé « Description de la solution », AF Netproject intervient au titre de la maintenance corrective pendant les horaires d’ouvertures (France métropolitaine) du service de maintenance technique qui sont : du lundi au vendredi : de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, sauf jours fériés et jours chômés chez AF Netproject. Sauf disposition contraire dans le paragraphe 4 de ce document intitulé « Description de la solution », AF Netproject intervient dans les 16 heures ouvrées suivant la demande du Client.

« AF Netproject Amaury Fribourg » communique au Client par téléphone, télécopie ou e- mail un diagnostic dans lequel elle indique: soit la modalité de correction de l’Anomalie si celle-ci est immédiate ou répertoriée, soit les actions techniques nécessaires à la correction ou la mise en place d’une solution de contournement de l’Anomalie avec un délai de réalisation estimé.

La maintenance est exclue en cas de (i) modifications, altérations, adjonctions ou corrections effectuées par le Client, ses Utilisateurs et/ ou tout tiers (ii) mauvaise utilisation de la Solution ou utilisation non conforme à la Documentations et/ou en dehors des limites du droit d’utilisation du Client et/ou (iii) association, exploitation de la Solution avec des matériels, systèmes ou tous programmes informatiques dans des conditions non prévues dans la Documentation ou non autorisée par AF Netproject.

Dans les cas d’exclusion des prestations de maintenance, AF Netproject pourra néanmoins intervenir sur demande du Client, auquel cas AF Netproject émettra une proposition d’intervention. Les Parties formaliseront leur accord sur les conditions d’intervention dans le cadre d’un avenant.

Article 6 – Moyens mis en œuvre

6.1 Moyens humains

AF Netproject emploie ses techniques et son expérience compte tenu des Prestations à réaliser et mettra en œuvre les moyens humains adaptés à l’exécution des Prestations tels que prévus dans le paragraphe 2 de ce document intitulé « Description de la solution».

Sous-traitance : Le Client autorise AF Netproject à faire appel à des sous-traitants, étant entendu que AF Netproject reste l’interlocuteur unique du Client.

Autorité hiérarchique de AF Netproject: AF Netproject recrute, rémunère, emploie, forme et dirige, sous sa seule responsabilité, le personnel nécessaire à l’exécution de ses

Prestations et fait sien les problèmes d’horaires et d’effectifs, de durée du travail, de repos et de congés.

AF Netproject désigne un chef de projet, interlocuteur unique du Client, en charge de recueillir de la part de ce dernier toutes questions notamment d’organisation relative à l’exécution des Services. Le Client désigne de son côté un interlocuteur unique du Chef de Projet.

Le Chef de Projet de AF Netproject informera le responsable du Client des dates de congés de son personnel et de manière générale de toute absence d’un préposé affecté à l’exécution des Services, étant entendu :

• que AF Netproject s’efforcera de remplacer dans les meilleurs délais tout préposé défaillant (congé, maladie…) afin de permettre une bonne exécution des Services ; • qu’en cas de difficulté d’organisation signalée par le Client, les Parties se rapprocheront pour trouver une solution.

Travail illégal : AF Netproject s’engage à fournir au Client, sur simple demande de ce dernier, une attestation sur l’honneur ainsi que les informations requises par la loi prouvant que les Services seront réalisés avec des salariés employés de façon régulière conformément aux règlementations légales du Code du Travail applicables.

6.2 Moyens techniques

AF Netproject utilise ses propres moyens techniques et matériels dans le cadre de l’exécution des Services. Dans le cas où AF Netproject devrait exécuter tout ou partie d’une

Prestation dans les locaux du Client, celui-ci s’engage à assurer le bon état de fonctionnement des installations techniques nécessaires aux Services et notamment fournir gratuitement la logistique requise, l’alimentation électrique, les lignes téléphoniques et les lignes de transmission de données, débrancher si nécessaire l’alimentation électrique de l’Equipement et communiquer et s’assurer du respect de toutes les normes réglementaires et techniques de sécurité le cas échéant en vigueur sur son site.

6.3 Lieu d’exécution des Services

AF Netproject effectuera ses Prestations sur son ou ses sites, sauf accord différent des Parties. Si le Client souhaite modifier le lieu d’exécution des Services convenu entre les Parties :

le Client devrait préalablement en informer AF Netproject par écrit, moyennant le respect d’un préavis cohérent avec le délai de réalisation des Services concernés ;

AF Netproject étudierait alors les conséquences organisationnelles et financières liées à ce changement et pourrait conditionner la poursuite du Service au paiement par le Client de coûts additionnels éventuels. En l’absence d’accord entre les Parties sur les conditions de ce changement de site, les Prestations continueront à être exécutées sur le site précédent la demande de changement. AF Netproject fera connaître préalablement au Client la date de venue de son personnel dans ses locaux. Au cas où le personnel de AF Netproject serait amené à se rendre sur le site du Client pour exécuter les Services ils devront respecteront les dispositions du règlement intérieur du Client ainsi que ses consignes en matière d’hygiène et de sécurité applicables, dès lors que ces éléments et documents auront préalablement été communiqués à AF Netproject.

Article 7 – Commandes de services supplémentaires

Après la signature du Contrat, lorsque le Client sollicite AF Netproject pour la réalisation de Services supplémentaires, les Parties intègreront ces Services au Contrat par voie d’avenant sur la base d’une proposition technique et financière émise par AF Netproject. Le présent Contrat s’appliquera pleinement à tout Services souscrit par le Client, y compris les Services supplémentaires.

Chapitre III – conditions financières

Article 8 – Conditions financières

Les prix des Services souscrits par le Client et le montant des redevances de licence à payer par le Client sont fixés dans le paragraphe 3 de ce document, intitulé « Conditions financières ». Tous ces prix s’entendent hors taxe. La TVA

applicable et autres droits et taxes éventuels, seront facturés en sus de ces prix. Les conditions de révision annuelle des prix figurent dans le paragraphe 5 de ce document, intitulé « Conditions financières ».

Les modalités de facturation et de paiement figurent également dans le paragraphe 3 de ce document, intitulé « Conditions de paiement ». Sauf disposition différente dans le paragraphe 3 de ce document, intitulé « Conditions de paiement », les paiements sont effectués par le Client dans les trente jours suivant la date de facture.

Les Parties conviennent que, sauf résiliation du Contrat par le Client pour faute lourde du Prestataire, les acomptes versés par le Client au titre du Contrat resteront acquis au Prestataire.

Article 9 – Retard de paiement

Nonobstant toute réparation possible du préjudice subi et toute prise en charge des frais liés à l’inexécution de ses obligations et qui auront été supportés par AF Netproject (notamment les frais liés à la mobilisation de ses ressources), en cas de retard du Client dans les paiements ou en cas d’inexécution par ce dernier de ses obligations au titre du Contrat, AF Netproject sera en droit:

• de suspendre toute réalisation de Service jusqu’à ce que le Client exécute ses obligations et ; • d’appliquer un intérêt légal de retard égal à une fois et demie le dernier taux d’intérêt légal public connu à compter de la date

d’échéance mentionnée sur la facture impayée jusqu’au règlement effectif et intégral.

Chapitre IV – Organisation – responsabilités

Article 10 – Collaboration des parties

Pour permettre à AF Netproject de mener à bien l’exécution des Services, le Client veille à être réactif et notamment à:

• Mettre à la disposition de AF Netproject toutes informations, éléments et données nécessaires à l’exécution des Services ;

• Mettre AF Netproject en rapport avec toutes les personnes de l’entreprise concernées par les Services et désigner un responsable projet capable de répondre aux questions posées et d’accepter les solutions proposées par AF Netproject. En cas de défaillance de son responsable projet, le Client devra pourvoir à son remplacement dans les plus brefs délais ;

• Préciser les modalités et contraintes particulières d’exécution, de quelque nature que ce soit.

Article 11 – Confidentialité

Le Client reconnaît que les idées, concepts, procédés, procédures, formules, algorithmes, codes objet et source de la Solution, savoir- faire et techniques (Ciaprès les « Informations Confidentielles ») communiqués au titre du présent Contrat constituent des secrets commerciaux ayant nécessité un effort substantiel de création. Le Client s’engage à utiliser les Informations Confidentielles de AF Netproject uniquement pour les besoins du présent Contrat et à ne pas les divulguer ou en permettre la divulgation, directement ou indirectement, à un tiers sans l’autorisation expresse et préalable de AF Netproject. Chaque Partie est autorisé à divulguer les Informations Confidentielles de l’autre Partie à ses salariés ou soustraitants sous réserve, cependant, que cette divulgation soit nécessaire à l’exécution du présent Contrat et que les salariés ou sous- traitants concernés soient liés par un engagement de confidentialité. Chaque Partie s’engage à protéger les Informations Confidentielles contre toute divulgation ou utilisation non autorisées. Cependant, la Partie qui aura divulgué des Information Confidentielles n’encourra pas de responsabilité concernant les informations (i) relevant du domaine public, sans qu’une obligation du présent Contrat n’ait été violée ; (ii) reçues d’un tiers de manière licite sans aucune restriction et en l’absence de toute violation du présent Contrat ; (iii) dont la divulgation est rendue nécessaire par une décision émanant d’une autorité judiciaire ou administrative.

Article 12 – Non Sollicitation

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Pendant la durée de tous Services fournis par AF Netproject et pendant une période d’un an à compter de la fin des Services, les Parties s’interdisent d‘employer, de solliciter ou de tenter de solliciter ou d’attirer de quelque manière que ce soit les employés de l’autre Partie. En cas d’embauche par l’une des Parties dudit personnel de l’autre Partie effectuée à la suite de telles sollicitations, la première s’engage à verser à la seconde une indemnité forfaitaire – celle-ci couvrant notamment les dépenses de sélection et de recrutement, les frais de formation et les dommages résultant des engagements déjà pris – égale aux six (6) derniers mois de rémunération brute du personnel concerné.

Article 13 – Responsabilité

La responsabilité de AF Netproject au titre de l’utilisation de la Solution, y compris dans le cadre des garanties contractuelles ou des garanties légales éventuellement applicables, en application d’une législation française ou étrangère, est limitée, dans tous les cas, à l’indemnisation des dommages directs du Client et plafonnée au montant des redevances payées par le Client pour la licence de la Solution. La responsabilité de AF Netproject au titre des Services est limitée, dans tous les cas, à l’indemnisation des dommages directs du Client et plafonnée au montant global versé par le Client à AF Netproject au titre du ou des Services(s) ayant causé le dommage durant les douze mois précédant le fait générateur de cette

responsabilité. AF Netproject ne sera en aucun cas tenu responsable à l’égard du Client (i) de tout dommage indirect tels que perte d’exploitation, perte de bénéfice, perte de clientèle, perte d’image de marque, pertes de données ou de fichiers, subi par le Client à l’occasion du présent Contrat (ii) des réclamations faites à l’ encontre du Client par un tiers. Par ailleurs, la responsabilité de AF Netproject à l’égard du Client ne saurait être recherchée au delà de douze mois suivants la survenance du fait générateur.

Chapitre V – Conditions générales

Article 14 – Autorisations Légales et Administratives

Il appartient au Client d’obtenir l’ensemble des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de la Solution. Il en est ainsi, notamment, des obligations liées a l’application de la Loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel du 6 août 2004.

Article 15 – Résiliation

15.1 Principes

En cas de manquement grave par l’une des Parties à l’une de ses obligations contractuelles, non réparé dans le délai de trente (30) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre Partie pourra résilier de plein droit tout ou partie du Contrat, nonobstant les éventuels dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait de ces manquements. AF Netproject pourra, par ailleurs, demander au Client la résiliation amiable de tout ou partie du Contrat dans le cas où elle rencontrerait, au cours de l’exécution du Contrat, des difficultés imprévisibles, dont la solution nécessiterait la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec le montant du Contrat ou du Service concerné.

15.2 Effets de la résiliation

La résiliation du présent Contrat pour quelque cause que ce soit entraînera notamment (i) la cessation immédiate des Services et des droits d’accès et d’utilisation de la Solution, (ii) la restitution des Informations Confidentielles communiquées. La résiliation du présent Contrat pour quelque cause que ce soit sur l’initiative de l’une ou l’autre des Parties entraînera déchéance du terme et paiement immédiat et intégral des sommes échues par le Client à AF Netproject au titre du présent Contrat. En aucun cas la résiliation du présent Contrat ne donnera lieu au remboursement, au profit du Client, de tout ou partie des sommes versées

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Nonobstant la résiliation du présent Contrat, les stipulations contractuelles qui, de par leur nature, ont vocation à continuer de s’appliquer survivront à la cessation du présent Contrat.

Article 16 – Stipulations

générales

16.1 Force majeure

De convention expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux retenus habituellement par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que la liste ci- après soit limitative : les guerres, insurrections, émeutes, conflits sociaux, lock-out, intempéries, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d’ordinateurs ou d’équipements périphériques, difficultés, blocages ou interruptions de fonctionnement des télécommunications ou des réseaux électroniques, interruptions durables de fourniture d’énergie et, plus généralement, tout autre cas indépendant de la volonté expresse des Parties empêchant l’exécution normale du présent Contrat. Il est expressément convenu entre les Parties que la survenance d’un cas de force majeure ou cas fortuit de nature à affecter, perturber ou interrompre l’exécution du Contrat n’engagera pas la responsabilité des Parties. Dans un premier temps, le cas de force majeure suspendra

l’exécution du Contrat. Si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à deux mois, le Contrat sera résilié automatiquement et de plein droit, sauf accord contraire des Parties.

16.2 Intégralité

Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord des Parties relativement à son objet. Il annule et remplace tous documents et accords préalables intervenus entre les Parties et ne pourra être modifié que par voie d’avenant signé par les Parties. Le présent Contrat prévaut ainsi sur (i) toutes conditions d’achat ou de licence du Client, ou (ii) autres dispositions contenues dans des documents émanant dudit Client, non expressément acceptés par AF Netproject. Aucune tolérance sur l’application des présentes conditions ne pourra être interprétée comme valant renonciation de AF Netproject à s’en prévaloir ultérieurement.

16.3 Cession du Contrat

Le présent Contrat est conclu intuitu personae et ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux par le Client. Par exception à ce qui précède, AF Netproject se réserve le droit de céder le présent Contrat à tout tiers de son choix après information du Client et dans la mesure où le tiers reprend à son compte l’exécution intégrale du Contrat

16.4 Non renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

16.5 Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations du présent Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations demeureront en vigueur, étant précisé que les Parties pourront, d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulation(s) invalidée(s).

16.6 Titres

Les titres du présent Contrat n’ayant d’autre fonction que la commodité du lecteur et n’ayant pas en soi de valeur contractuelle ou interprétative, en cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

16.7 Publication

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Le Client accepte d’être cité en sa qualité de Client de AF Netproject, dans des communiqués de presse, des brochures publicitaires le cas échéant émis par AF Netproject. Le Client autorise ainsi AF Netproject à utiliser ses marques, logos et noms de domaine et de renvoyer via un lien hypertexte sur la page d’accueil du site Internet du Client.

16.8 Loi applicable

Le présent Contrat est soumis à la loi française.

16.9 Attribution de compétence

EN CAS D’ECHEC DE LA MEDIATION PREVUE CI-AVANT, EN CAS DE LITIGE SURVENANT DANS L’EXECUTION OU L’INTERPRETATION DU CONTRAT, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE « AF Netproject », NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.

Fait à

en date du